Article 3
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2007 pris pour l'application des dispositions de l'article R. 10-20 du code des postes et des communications électroniques
NOR : INTC0754131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/INTC0754131A/jo/article_3
Texte n°69