Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement

Version INITIALE

NOR : SJSP0757836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/SJSP0757836A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


En cas de demande de révision d'autorisation, le préfet fixe la liste des pièces à fournir en fonction de la nature de la modification sollicitée. Le demandeur précise en outre les références de l'autorisation administrative individuelle d'exploitation existante.