Article 3
Les prélèvements d'échantillons d'eau et les analyses réalisés dans le cadre de la demande d'autorisation sont effectués par des laboratoires mentionnés à l'article R.* 1321-21.
Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
NOR : SJSP0757836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/SJSP0757836A/jo/article_3
Texte n°16