Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement

Version INITIALE

NOR : SJSP0757836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/SJSP0757836A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement, prévue à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, comporte les informations mentionnées en annexe.