Article 10
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2007 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR : AGRG0751284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/AGRG0751284A/jo/article_10
Texte n°24