Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le titre II du livre II ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 novembre 2006 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales du 14 décembre 2006, Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
La chef de service,
M. Eloit
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