Décret n° 2007-1097 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MTSX0757815D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/MTSX0757815D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1097/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.