Arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau

Version INITIALE

NOR : ECEK0700039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/ECEK0700039A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.