Arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau

Version INITIALE

NOR : ECEK0700039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/ECEK0700039A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le présent arrêté annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet prise pour la direction du développement territorial et du réseau.