Article 1
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECED0759486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/ECED0759486A/jo/article_1
Texte n°11
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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