Décision du 27 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)

Version INITIALE

NOR : MENA0758589S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/27/MENA0758589S/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Délégation est donnée à M. Philippe Etienne, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.