Arrêté du 22 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MTSA0758213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/22/MTSA0758213A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-9 et R. 314-33-1 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 56 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :


  • Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 2007 susvisé est modifié comme suit :
    Les lettres : « GMP » sont remplacées par les lettres : « GMPS ».


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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