Arrêté du 19 mai 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : MTSC0754829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/19/MTSC0754829A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean Castex, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.