Arrêté du 19 mai 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : MTSC0754829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/19/MTSC0754829A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean Castex, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2007.


Xavier Bertrand