Arrêté du 21 mai 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : JUSA0755086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/JUSA0755086A/jo/texte

Texte n°3

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Michel Dobkine, directeur du cabinet, à M. Mathieu Hérondart, directeur adjoint du cabinet, et à M. Michel Marquer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2007.


Rachida Dati

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