Arrêté du 10 mai 2007 fixant les mesures financières relatives à une enquête épidémiologique sur la maladie du dépérissement chronique des cervidés

Version INITIALE

NOR : AGRG0754263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/AGRG0754263A/jo/article_5

Texte n°125

Article 5


L'Etat participe financièrement à la prestation d'analyse demandée aux laboratoires agréés, conformément aux montants définis à l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé si le test rapide utilisé est un test agréé pour les ovins et caprins et conformément à l'article 2 bis de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé si le test rapide utilisé est un test agréé pour les bovins.