Arrêté du 10 mai 2007 fixant les mesures financières relatives à une enquête épidémiologique sur la maladie du dépérissement chronique des cervidés

Version INITIALE

NOR : AGRG0754263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/AGRG0754263A/jo/article_4

Texte n°125

Article 4


L'Etat participe financièrement aux opérations de prélèvement du système nerveux central réalisées par les vétérinaires sanitaires. Chaque prélèvement est financé à hauteur de 1 fois le montant de l'acte médical vétérinaire. Ce montant comprend les frais de déplacement. Le matériel à usage unique spécifiquement nécessaire au prélèvement est fourni par l'administration.