Arrêté du 10 mai 2007 fixant les mesures financières relatives à une enquête épidémiologique sur la maladie du dépérissement chronique des cervidés

Version INITIALE

NOR : AGRG0754263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/AGRG0754263A/jo/article_6

Texte n°125

Article 6


L'Etat indemnise sur la base de la valeur bouchère les propriétaires des cervidés dont les carcasses et tous leurs sous-produits sont retirés de la consommation humaine et destinés à la destruction dans le cas où le résultat du test rapide est non négatif mais n'est pas confirmé par le laboratoire national de référence.