En application de l'article D. 654-39 du code rural, la quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, en tenant compte, le cas échéant :
- des cessations primées de quantités de référence effectuées en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural ;
- des mises en réserve des quantités de référence dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2006 ;
- des mises en réserve d'une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural ;
- des transferts et prélèvements de quantités de référence effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural.