Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de campagne livraisons)

Version INITIALE

NOR : AGRP0752827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/AGRP0752827A/jo/article_3

Texte n°120

Article 3


L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de sa quantité de référence individuelle pour la campagne 2007-2008, sur le modèle établi par l'Office de l'élevage.
Cette quantité est égale à celle dont le producteur disposait le 31 mars 2007, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'office de la quantité de référence visée à l'article 2.