Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de campagne livraisons)

Version INITIALE

NOR : AGRP0752827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/AGRP0752827A/jo/article_1

Texte n°120

Article 1


L'Office de l'élevage détermine la quantité de référence individuelle pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, désignée ci-après par les termes de « campagne 2007-2008 ».
L'office notifie à chaque acheteur les quantités de référence de ses producteurs.