Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de canalisateur

Version INITIALE

NOR : SOCF0753420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/SOCF0753420A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.