Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SOCU0751061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/SOCU0751061A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4, R. 111-5, R. 111-18 à R. 111-18-11, R. 111-19 à R. 111-19-11 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007,
Arrête :


  • Au I, alinéa 5, de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « 26 janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 26 février 2007 ».


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte

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