Article 3
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2007 homologuant le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
NOR : AGRP0755006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/25/AGRP0755006A/jo/article_3
Texte n°15