Article 2
Est abrogé l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1986 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0755006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/25/AGRP0755006A/jo/article_2
Texte n°15
Est abrogé l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1986 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.