Article 1
Les modalités du concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances prévu à l'article 8 (3°) du décret du 15 juillet 2005 susvisé sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP0753983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/7/ECEP0753983A/jo/article_1
Texte n°6
Les modalités du concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances prévu à l'article 8 (3°) du décret du 15 juillet 2005 susvisé sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
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