Arrêté du 4 mai 2007 relatif à l'importation des eaux conditionnées

Version INITIALE

NOR : SANP0753764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/SANP0753764A/jo/article_5

Texte n°54

Article 5


L'autorisation, accordée pour cinq ans, est reconduite, pour cette même durée, sous réserve de la communication, avant l'expiration de la validité de l'autorisation, de nouveaux certificats tels que prévus aux 4°, 5° et 9° de l'article 1er ainsi que, pour l'eau minérale naturelle, au 1° de l'article 2. Le refus de renouvellement est motivé.