Arrêté du 4 mai 2007 relatif à l'importation des eaux conditionnées

Version INITIALE

NOR : SANP0753764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/SANP0753764A/jo/article_4

Texte n°54

Article 4


Le préfet demande au ministre chargé de la santé de faire effectuer, sur les lieux d'exploitation, par le laboratoire d'hydrologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, des contrôles des critères cités à l'article 1er et des prélèvements et analyses, aux frais des requérants.
Le contenu des analyses effectuées est défini en annexe.