Décret n° 2007-959 du 9 mai 2007 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Version INITIALE

NOR : SANS0721580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/SANS0721580D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-959/jo/article_2

Texte n°209

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.