Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Version INITIALE

NOR : IMIX0755108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/IMIX0755108D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/2007-999/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité :
- conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et, en tant que de besoin, sur la direction générale de la police nationale ;
- conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
- conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la direction de la population et des migrations.