Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Version INITIALE

NOR : IMIX0755108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/IMIX0755108D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/2007-999/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et l'ambassadeur au codéveloppement.
Il préside le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées et la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.