Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Nantes (Loire-Atlantique).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0753846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/EQUA0753846A/jo/article_1
Texte n°24
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Nantes (Loire-Atlantique).
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