Arrêté du 17 avril 2007 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques et concernant les catégories de travaux et investissements ouvrant droit au bénéfice du soutien financier

Version INITIALE

NOR : MCCB0751683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/MCCB0751683A/jo/article_4

Texte n°80