Le dossier de demande d'investissement des sommes inscrites sur les comptes ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques doit comporter les pièces et informations suivantes :
1° Un récapitulatif des travaux et investissements exécutés ou à exécuter ;
2° Les devis estimatifs ou factures détaillées ;
3° Les attestations de règlement des factures et des acomptes établis par les entrepreneurs et les fournisseurs ;
4° Les dates de commencement et d'achèvement des travaux.
En outre, pour les dossiers de demande concernant des travaux et investissements à exécuter, les factures définitives doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de la date prévue pour leur achèvement. Ce délai peut être prorogé en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie. En cas de non-respect de ce délai, les sommes allouées doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
Le dossier de demande peut être complété par tout document utile ou nécessaire à son instruction par le Centre national de la cinématographie.