Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques

Version INITIALE

NOR : MCCB0751682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/MCCB0751682A/jo/texte

Texte n°79

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques,
Arrête :


  • L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


  • L'article 1er est ainsi modifié :
    I. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « ou d'avances » sont supprimés.
    II. - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il est également compétent sur les demandes de subvention présentées par les entreprises de distribution dans les conditions prévues à l'article 113 du décret du 24 février 1999 susvisé et exerçant principalement leur activité dans la réédition d'oeuvres cinématographiques. »


  • Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
    « Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission sont nommés pour une durée d'un an à compter du 1er octobre de chaque année par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie. »


  • L'article 3 est ainsi modifié :
    I. - Dans le premier alinéa, les mots : « ou d'avance » sont supprimés.
    II. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « et d'avances » sont supprimés.


  • L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 est ainsi rédigé :


    « Sous-section 1



    « Subventions à la distribution d'oeuvres de qualité »


  • Dans le premier alinéa de l'article 5, les mots : « des avances et » sont supprimés.


  • L'article 6 est ainsi modifié :
    I. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « avance ou une » sont supprimés.
    II. - Dans le troisième alinéa, les mots : « l'avance ou » sont supprimés.


  • Dans l'article 10, le mot : « avances » est remplacé, par deux fois, par le mot : « subventions ».


  • Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission, qui interviendra le 1er octobre 2007.


  • La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


Renaud Donnedieu de Vabres

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