Article 3
L'arrêté du 15 mars 2007, pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : IOCD0757509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/IOCD0757509A/jo/article_3.
Texte n°12