Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2007, édition électronique, texte n° 280, et édition papier, page 9436, première colonne et deuxième colonne, page 9438, première colonne :
A l'article 1er, dans le tableau, après « Poitou-Charentes », scinder le tableau et insérer une ligne :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/2007 texte numéro 11
A l'article 3, dans le tableau, après « Picardie », scinder le tableau et insérer une ligne :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/2007 texte numéro 11
A l'article 7, dans le tableau des départements représentés
Au lieu de :
« Moselle 1
Vosges 3 »
lire :
« Moselle 3
Vosges 1 »
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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