Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2007 pris en application de l'article R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0752078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/SANA0752078A/jo/article_3
Texte n°145