Arrêté du 17 avril 2007 pris en application de l'article R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0752078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/SANA0752078A/jo/article_annexe1

Texte n°145

Annexe


A N N E X E


À L'ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2007 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 314-33 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


Marge d'incertitude en deçà et au-delà
de la moyenne et durée de la période d'incertitude


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 145