Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre

Version INITIALE

NOR : MCCL0750837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/MCCL0750837A/jo/article_6

Texte n°129

Article 6


Au travers de cette formation, l'architecte diplômé d'Etat doit faire la preuve qu'il a pris connaissance et intégré les règles et contraintes liées à l'exercice de mise en oeuvre personnelle du projet, qu'il les maîtrise et qu'il a les capacités de les utiliser dans une démarche d'évaluation critique.