Arrêté du 16 avril 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

Version INITIALE

NOR : MCCB0752684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/MCCB0752684A/jo/texte

Texte n°130

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Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2007, est approuvée la clause insérée à l'article 11 des statuts du syndicat national de l'édition ainsi libellée :
« Le poste de délégué général ou de chargé de mission peut être pourvu par un fonctionnaire d'Etat en service détaché. »

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Droit national