Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2007 pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR : AGRS0753098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/AGRS0753098A/jo/article_2
Texte n°118