Arrêté du 27 avril 2007 pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : AGRS0753098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/AGRS0753098A/jo/article_1

Texte n°118

Article 1


Les suppressions et transformations d'emplois réalisées dans le cadre de la réforme consécutive aux mesures proposées en application de l'article 112 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et concernant les organismes dont le personnel est régi par le statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article 61 de la loi du 2 février 2007 susvisée pour les agents mentionnés audit article.