Arrêté du 27 avril 2007 pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : AGRS0753098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/AGRS0753098A/jo/texte

Texte n°118

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son livre VI ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 61,
Arrête :


  • Les suppressions et transformations d'emplois réalisées dans le cadre de la réforme consécutive aux mesures proposées en application de l'article 112 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et concernant les organismes dont le personnel est régi par le statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article 61 de la loi du 2 février 2007 susvisée pour les agents mentionnés audit article.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain

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