Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique
NOR : ECOP0752997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/ECOP0752997A/jo/article_2
Texte n°15