L'article 4 de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La mission des normes comptables de la direction du budget assure le secrétariat du comité. Elle prépare et suit les avis et travaux du comité.
Dans l'exercice de ces attributions, la mission des normes comptables est placée sous l'autorité directe et exclusive du président du comité. »