Article 3
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Décision du 9 février 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SANB0721167S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/9/SANB0721167S/jo/article_3
Texte n°56