Arrêté du 2 mars 2007 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0700629A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/AGRF0700629A/jo/texte

Texte n°57

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-17 et R. 1411-25 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 732-31 et R. 732-32 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;
Vu la délibération du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2006, Arrêtent :


  • Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, établi par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2007, est approuvé.


  • Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2007 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/2007 texte numéro 57



  • Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.


  • Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier

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