Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTD0700233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/15/INTD0700233A/jo/article_4
Texte n°12