Arrêté du 15 mars 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTD0700233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/15/INTD0700233A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article R. 553-1,
Arrêtent :


  • Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants :
    a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/2007 texte numéro 12




    b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/2007 texte numéro 12




  • Les centres de Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel, Marseille, Cornebarrieu ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles.


  • L'arrêté du 30 août 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2007.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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